POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique ») est établie par :
SRL Avocat DE SAMBLANX Marc-Junior
Adresse : Avenue Godin-Parnajon, 1/12, 4500 Huy (Belgique)
e-mail : mj.de.samblanx@avocat.be
BCE n° : 0705.887.113
Site internet : https://desamblanx-avocat.be/
Ci-après, le « Cabinet » ou « Nous », « Nos ».
Nous sommes particulièrement attentifs à la protection des données à caractère personnel et au respect de la vie privée de toute personne amenée à entrer en contact avec Nous. Nous agissons en toute transparence, conformément aux dispositions nationales et internationales en la matière notamment, le Règlement (U.E.) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après le « RGPD »).
Cette politique est un document d’information relatif à la protection des données à caractère personnel et décrit la manière dont Nous traitons vos données ainsi que les droits que vous pouvez exercer sur les données qui vous concernent en qualité de personne concernée.
Elle peut être modifiée à tout moment, afin notamment de Nous conformer à toute évolution réglementaire, jurisprudentielle ou technologique. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.
Table des matières
Selon les données collectées et traitées ainsi que les catégories de personnes concernées, les finalités et les fondements juridiques de Nos traitements diffèrent.
Le Cabinet traite vos données pour les raisons suivantes :
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Traitement |
Finalité de l’utilisation |
Fondement juridique du traitement |
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Gestion de la défense des intérêts de Nos clients et de leurs demandes
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Nous traitons les données dans le cadre des demandes (audits, notes de consultation, avis) et de la défense des intérêts de Nos clients, personnes morales ou physiques. |
Ce traitement est nécessaire : – à la réalisation de Nos obligations légales conformément au Code judiciaire, et notamment, pour les actes de procédure (article 6.1.c. du RGPD). – à l’exécution du contrat qui Nous lie à Nos clients (article 6.1.b. du RGPD) Nous pouvons également traiter des données sensibles (catégories particulières de données à caractère personnel), chaque fois que cela est rendu nécessaire par la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice conformément aux dispositions de l’article 9 §2, f. du RGPD |
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Gestion administrative des dossiers de Nos clients |
Nous traitons les données personnelles dans le cadre de la réalisation des obligations contractuelles ou précontractuelles du Cabinet à l’égard de Nos clients, personnes morales ou physiques. |
Ce traitement est nécessaire : – à la réalisation de Nos obligations légales visées notamment par la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces et par le Code de déontologie de l’avocat, notamment en matière de lutte contre le blanchiment et le terrorisme (article 6.1.c. du RGPD) – à l’exécution du contrat qui Nous lie à Nos clients (article 6.1.b. du RGPD) |
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Gestion des mandats de justice |
Nous traitons les données dans le cadre du jugement Nous désignant en qualité de mandataire et des obligations légales qui en découlent. |
Ce traitement est nécessaire à la réalisation de Nos obligations légales. Nous pouvons également traiter des données sensibles (catégories particulières de données à caractère personnel), chaque fois que cela est rendu nécessaire par la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice conformément aux dispositions de l’article 9 §2, f. du RGPD |
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Gestion des médiations |
Nous traitons les données personnelles pour assurer dans les meilleures conditions le processus de médiation, notamment par la prise de notes, la réalisation de rapport et la communication avec les parties. |
Ce traitement est nécessaire : – à la réalisation de Nos obligations légales. – à l’exécution du contrat qui Nous lie aux parties (article 6.1.b. du RGPD) Nous pouvons également être amenés à traiter des données sensibles (Catégories particulières de données à caractère personnel) chaque fois que cela est rendu nécessaire par la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice conformément aux dispositions de l’article 9 §2, f. du RGPD |
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Gestion de la comptabilité |
Nous traitons les données personnelles pour établir notre facturation. |
Ce traitement est nécessaire à la réalisation de Nos obligations légales définies par le Code de droit économique et le Code T.V.A. en matière fiscale et comptable (article 6.1.c. du RGPD). |
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Gestion des relations précontractuelles |
Nous traitons les données personnelles afin de répondre aux demandes et/ou questions que les clients Nous adressent (notamment via le formulaire de contact sur notre site), ou les offres de services et les C.V. |
Ce traitement est nécessaire à la réalisation de mesures précontractuelles (article 6.1.b. du RGPD) en vue de permettre ou faciliter une relation contractuelle future. |
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Gestion de Nos fournisseurs |
Nous traitons les données personnelles dans le cadre de Nos obligations contractuelles à l’égard du client. |
Ce traitement est nécessaire : – à la réalisation de Nos obligations légales visées par le Code de droit économique en matière fiscale et comptable (article 6.1.c. du RGPD). – à l’exécution du contrat qui Nous lie à notre client (article 6.1.b. du RGPD) |
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Gestion de notre contentieux éventuel |
Nous pouvons être amenés à utiliser des données personnelles pour défendre Nos intérêts en justice dans le cadre d’un éventuel contentieux (ex : non-paiement des honoraires). |
Ce traitement est nécessaire à la poursuite de notre intérêt légitime, dès lors que Nous avons mis en balance cet intérêt et les intérêts ou libertés et droits fondamentaux du client (article 6.1.f. du RGPD). Nous pourrions également être amenés à traiter des données sensibles (Catégories particulières de données à caractère personnel), chaque fois que cela est rendu nécessaire par la constatation, l’exercice ou la défense de Nos droits en justice conformément aux dispositions de l’article 9 §2, f. du RGPD |
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Gestion des communications marketing et d’information |
Nous traitons les données personnelles pour envoyer des informations sur nos services, nos actualités juridiques ou des invitations à des événements professionnels à Nos clients et contacts. |
Ce traitement est basé sur le consentement explicite des personnes concernées pour les clients potentiels (article 6.1.a. du RGPD) et sur l’intérêt légitime pour les clients existants (article 6.1.f. du RGPD), dès lors que ces communications concernent des services analogues. |
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Gestion des accès aux locaux du cabinet |
Nous traitons des données personnelles (ex. : nom, date de visite) pour la gestion des accès à nos locaux, y compris la sécurité et la prévention d’incidents. |
Ce traitement est nécessaire à la poursuite de notre intérêt légitime en matière de sécurité des locaux et de protection des biens et des personnes (article 6.1.f. du RGPD). |
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Gestion des ressources humaines |
Nous traitons les données personnelles de Nos collaborateurs internes et externes pour la gestion de leur contrat de travail, le paiement des salaires, la gestion des congés, et le respect des obligations légales en matière de droit du travail. |
Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat de travail (article 6.1.b. du RGPD) et à la réalisation de Nos obligations légales en matière de droit du travail et de sécurité sociale (article 6.1.c. du RGPD). |
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Gestion des plaintes et réclamations |
Nous traitons les données personnelles pour gérer et répondre aux plaintes et réclamations de Nos clients, fournisseurs ou autres parties concernées. |
Ce traitement est nécessaire à la poursuite de notre intérêt légitime à traiter et résoudre les réclamations de manière efficace (article 6.1.f. du RGPD). |
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Surveillance et maintenance de l’infrastructure informatique |
Nous traitons les données pour surveiller et maintenir la sécurité et la performance de nos systèmes informatiques et réseaux, y compris la détection des failles de sécurité et des incidents de sécurité potentiels. |
Ce traitement est nécessaire à la poursuite de notre intérêt légitime en matière de sécurité informatique et de prévention des fraudes (article 6.1.f. du RGPD). |
Nous collectons uniquement des données personnelles adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Suivant les finalités, la collecte des données est réalisée différemment.
Nous détaillons ci-dessous les données personnelles que Nous recueillons sur Nos clients, la raison de leur collecte, ainsi que les modalités de recueil de celles-ci.
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Traitement |
Les données collectées et traitées |
Modalités de la collecte |
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Gestion de la défense des intérêts et des demandes des clients |
Données d’identification personnelle (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro d’entreprise) Données d’identification électronique (adresse mail) Données familiales, (noms et prénoms des enfants, filiation, état civil, etc.) Caractéristiques personnelles (âge, sexe, date de naissance, nationalité, pays d’origine, langue maternelle, langue(s) parlée(s), etc.) Caractéristiques professionnelles (profession, diplôme, carrière, etc.) Données financières (n° de compte, l’avertissement extrait de rôle et la composition de ménage ou tous documents attestant de la situation financière) Données de catégories particulières telles que les données concernant la santé, les condamnations pénales ou les infractions, l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, l’appartenance à un syndicat ou les orientations sexuelles. De manière générale toutes les données nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense des intérêts en justice de Nos clients. |
Soit directement auprès du client. Soit auprès d’un tiers tel que : o Bureau d’aide juridique o Compagnie d’assurance o Partie adverse o Conseil technique o Autorité judiciaire ou administrative o Autorité publique (police, etc.) Soit parce que le client ou une autorité publique les a rendues publiquement accessibles |
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Gestion administrative des dossiers des clients |
Données d’identification personnelle (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro d’entreprise, carte d’identité) Données d’identification électronique (adresse mail) Photographie (carte d’identité) |
Soit directement auprès du client. Soit auprès d’un tiers tel que : o Bureau d’aide juridique o Compagnie d’assurance o Partie adverse o Conseil technique o Autorité judiciaire ou administrative o Autorité publique (police, etc) Soit parce que le client ou une autorité publique les a rendues publiquement accessibles. |
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Gestion des mandats de justice |
Données d’identification personnelle (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro d’entreprise) Données d’identification électronique (adresse mail) Données familiales, (noms et prénoms des enfants, filiation, état civil, etc.) Caractéristiques personnelles (âge, sexe, date de naissance, nationalité, pays d’origine, langue maternelle, langue(s) parlée(s), etc.) Caractéristiques professionnelles (profession, diplôme, carrière, etc.) Données financières (n° de compte, l’avertissement extrait de rôle et la composition de ménage ou tous documents attestant de la situation financière) Données de catégories particulières telles que les données concernant la santé, les condamnations pénales ou les infractions, l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, l’appartenance à un syndicat ou les orientations sexuelles. De manière générale toutes les données nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense des intérêts en justice de Nos clients. |
Soit directement auprès du client. Soit auprès d’un tiers tel que : o Autorité judiciaire ou administrative compétente o Autorité publique (police, etc) o Conseil technique Soit parce que le client ou une autorité publique les a rendues publiquement accessibles |
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Gestion de la mission de médiation |
Données d’identification personnelle (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro d’entreprise) Données d’identification électronique (adresse mail) Données familiales, (noms et prénoms des enfants, filiation, état civil, etc.) Caractéristiques personnelles (âge, sexe, date de naissance, nationalité, pays d’origine, langue maternelle, langue(s) parlée(s)) Caractéristiques professionnelles (profession, diplôme, carrière, etc.) Données financières (n° de compte, l’avertissement extrait de rôle et la composition de ménage ou tous documents attestant de la situation financière) Données de catégories particulières telles que les données concernant la santé, les condamnations pénales ou les infractions, l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, l’appartenance à un syndicat ou les orientations sexuelles. De manière générale toutes les données nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense des intérêts en justice de Nos clients. |
Soit directement auprès du client. Soit auprès d’un tiers tel que : o Bureau d’aide juridique o Compagnie d’assurance o Partie adverse o Conseil technique o Autorité judiciaire ou administrative o Autorité publique (police, etc) Soit parce que le client ou une autorité publique les a rendues publiquement accessibles. |
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Gestion de la comptabilité |
Données d’identification personnelle (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro d’entreprise) Données d’identification électronique (adresse mail) Données financières (n° de compte) |
Soit directement auprès du client. Soit parce que le client ou une autorité publique les a rendues publiquement accessibles. |
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Gestion des relations précontractuelles |
Données d’identification personnelle (nom, prénom, numéro de téléphone) Données d’identification électronique (adresse mail) Données communiquées par le client afin d’évaluer si Nous pouvons traiter son dossier ou sa demande. En outre, en cas de recrutement : – Données familiales, (noms et prénoms des enfants, état civil) – Caractéristiques personnelles (âge, sexe, date de naissance, votre pays, langue maternelle) – Caractéristiques professionnelles (profession, diplôme, carrière, etc.) |
Directement auprès du client. |
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Gestion de Nos fournisseurs |
Données d’identification personnelle (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro d’entreprise, numéro de commande) Données financières (n° de compte) |
Soit directement auprès du client. Soit parce que le client ou une autorité publique les a rendues publiquement accessibles (Banque Carrefour des entreprises) |
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Gestion du contentieux |
Données d’identification personnelle (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro d’entreprise) Données d’identification électronique (adresse mail) Caractéristiques professionnelles (profession, diplôme, carrière, etc.) Données financières (n° de compte, l’avertissement extrait de rôle et la composition de ménage ou tous documents attestant de la situation financière) Données de catégories particulières telles que les données concernant la santé, les condamnations pénales ou les infractions, l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, l’appartenance à un syndicat ou les orientations sexuelles. De manière générale toutes les données nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense des intérêts en justice de Nos clients Photographies ou images. |
Soit directement auprès du client. Soit obtenues auprès de la compagnie d’assurance Soit parce que le client ou une autorité publique les a rendues publiquement accessibles. |
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Gestion des communications et marketing |
Données d’identification personnelle (nom, prénom) ; données de contact (adresse e-mail, numéro de téléphone) ; préférences de communication |
Directement auprès du client ou prospect via des formulaires d’inscription ou consentement lors d’événements. |
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Surveillance et maintenance de l’infrastructure informatique |
Données d’identification électronique (adresses IP, journaux d’accès, logs de connexion, identifiants d’utilisateur) |
Collectées automatiquement par Nos systèmes informatiques. |
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Gestion des accès aux locaux et sécurité |
Données d’identification personnelle (nom, prénom) ; données d’identification électronique (numéro de badge d’accès, identifiant d’accès) |
Soit directement auprès de la personne concernée (enregistrement des visiteurs) ; soit par l’utilisation des systèmes de sécurité du bâtiment. |
Tout partage de données s’effectue dans le respect du secret professionnel, des règles déontologiques et de cette Politique.
Les données énumérées ci-dessus sont accessibles aux personnes membres de l’équipe du Cabinet ou tout confrère, intervenant comme collaborateur ou avocat spécialisé, ou tout conseil technique dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution des obligations du Cabinet.
Dans le cadre de la défense de ses intérêts, du mandat donné par le client et dans la mesure nécessaire, le Cabinet communique les données personnelles du client aux autorités judiciaires ou administratives ou auxiliaires de justice compétents.
Le Cabinet est susceptible de transmettre ces données personnelles aux parties adverses dans le cadre de la défense des intérêts du client et dans la mesure nécessaire.
Le Cabinet est susceptible de transmettre, le cas échéant, les données du client à des organismes bancaires ou d’assurances dans le cadre de la défense des intérêts du client, dans le respect du secret professionnel et dans la mesure nécessaire.
Le Cabinet peut être amené à devoir transmettre les données personnelles à des tiers en vertu de la loi, de décrets ou d’autres dispositions réglementaires auxquelles il ne peut se soustraire.
A titre d’exemple, Nous pouvons être amenés à partager les données du client avec le bureau d’aide juridique s’il bénéficie de son intervention.
Le Cabinet peut également partager certaines données avec ses cocontractants, qualifiés de « sous-traitant » au sens du RGPD, dans la mesure strictement nécessaire au fonctionnement d’applications ou systèmes de gestion informatisés ou non informatisés auxquels le Cabinet a souscrit.
En toutes circonstances, Nous assurons la protection des données des clients par des conventions assurant la confidentialité.
Les prestataires de services avec qui Nous sommes amenés à partager les données des clients sont les suivants :
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Type de prestataire de service |
Localisation |
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Prestataires de solutions d’envoi d’e-mails |
En Europe |
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Prestataires d’envoi postal |
Belgique |
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Prestataires de solutions informatiques et de maintenance de l’infrastructure et des systèmes |
En Europe |
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Prestataires de service d’hébergement / Cloud |
En Europe |
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Comptables et prestataires de services financiers |
En Europe |
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Banques / Assurances |
En Europe |
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Assureur tiers-payeur |
En Europe |
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Bureau d’aide juridique (Barreaux) |
Belgique |
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Avocats – collaborateurs – avocats-stagiaires |
Belgique |
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L’Ordre des barreaux francophones et germanophone (Avocats.be) |
Belgique |
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Prestataire de service de copies |
Belgique |
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Réseaux sociaux (Facebook, LinkedIn) |
USA |
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, la liste des sous-traitants, leur domaine d’activités, la finalité poursuivie et le cas échéant le pays dans lequel les données sont traitées et hébergées ne sont pas disponibles sur notre site mais à la première demande des personnes concernées.
La durée de conservation des données personnelles varie selon les finalités des traitements de ses données. Cette durée est limitée en tenant compte des éventuelles obligations de conservation que la loi Nous impose. Dans certains cas, Nous pouvons être amenés à conserver les données pour une période plus longue si nécessaire, par exemple pour nous conformer à des obligations légales ou réglementaires, pour des raisons de contentieux, ou pour la défense de Nos droits en justice.
Le traitement des données et leur durée de conservation sont les suivants :
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Le traitement |
Durée |
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Gestion de la défense des intérêts et des demandes des clients |
La durée de conservation est de 5 ans à compter de la fin de la relation avec le Cabinet. |
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Gestion administrative des dossiers de Nos clients |
La durée de conservation est de 10 ans à compter de la clôture du dossier. |
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Gestion des mandats de justice |
La durée de conservation est de 5 ans à compter de la fin de la relation avec le Cabinet. |
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Gestion de la mission de médiation |
La durée de conservation est de 5 ans à compter de la fin de la relation avec le Cabinet. |
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Gestion de la comptabilité |
La durée de conservation est de 7 ans à compter de l’année durant laquelle le client a été encodé comptablement. |
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Gestion des relations précontractuelles. |
Les données sont immédiatement supprimées, à l’exception des C.V., que Nous pouvons conserver pendant une année dans notre réserve de recrutement. |
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Gestion de Nos fournisseurs |
La durée de conservation est de 7 ans à compter de l’année durant laquelle le client a été encodé comptablement. |
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Gestion du contentieux du Cabinet |
Les données sont supprimées après l’exécution du jugement ou la clôture définitive du litige. |
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Gestion des accès aux locaux et sécurité |
Les journaux d’accès sont conservés pendant 6 mois à compter de la date d’accès. |
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Surveillance et maintenance de l’infrastructure informatique |
Les journaux d’accès et les logs de connexion sont conservés pendant 1 an à des fins de sécurité et d’audit. Les données peuvent être conservées plus longtemps si nécessaire pour la détection et la résolution d’incidents de sécurité. |
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Gestion des communications marketing et d’information |
Les données sont conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact ou de la dernière interaction avec la personne concernée, sauf si celle-ci retire son consentement auparavant. |
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Gestion des sous-traitants et prestataires de services |
La durée de conservation est de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle avec le prestataire. |
À la fin de la période de conservation, les données personnelles sont soit supprimées de manière sécurisée, soit anonymisées pour empêcher toute réidentification des personnes concernées. Ces opérations sont effectuées conformément à Nos politiques de gestion des données et aux normes de sécurité applicables.
Les transferts des données vers un pays hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ne seront autorisés, que si et seulement si :
➢ La Commission européenne a rendu une décision qui établit que ce pays assure un niveau de protection adéquat des données, c’est-à-dire équivalent à celui prévu par la législation européenne. Les données personnelles seront transférées sur ce fondement.
➢ Le transfert est couvert par une garantie appropriée accordant un niveau de protection des données équivalent à celui prévu par la législation européenne, telle que les clauses contractuelles types de la Commission, un Code de conduite, une certification, des règles d’entreprise contraignantes, le consentement.
En l’absence de décision d’adéquation ou des garanties appropriées, un transfert ou un ensemble de transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers reste possible si ce transfert est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées (telles que décrites dans la section suivante) pour protéger les données personnelles transférées.
En toutes circonstances, Nous assurons un niveau adéquat de sécurité technique et organisationnelle des données personnelles des clients, en vue de les prémunir de toute fuite de données, notamment la perte, la destruction, la divulgation publique, l’accès non autorisé ou tout usage abusif. Cependant et si le client a connaissance de l’existence d’une fuite de données ou s’il en suspecte une, Nous lui demandons de Nous la signaler immédiatement en Nous contactant.
Pour des raisons de sécurité, la liste des sous-traitants, leur domaine d’activités, la finalité poursuivie et le cas échéant le pays dans lequel les données sont traitées et hébergées ne sont pas disponibles sur notre site mais à la première demande des personnes concernées.
Excepté si une disposition légale en vigueur en Belgique ne le permet pas, en ce compris le RGPD, ou si le secret professionnel s’y oppose, les clients ont les droits suivants :
➢ Le droit d’accès en ce compris le droit de savoir que le Cabinet traite leurs données personnelles ;
➢ Le droit de recevoir une copie des données traitées ;
➢ Le droit de rectification des données traitées ;
➢ Le droit de retrait du consentement ;
➢ Le droit de s’opposer au traitement de leurs données personnelles notamment si leurs données personnelles sont traitées sur la base de notre intérêt légitime ;
➢ Le droit de limiter le traitement des données traitées ;
➢ Le droit à l’effacement des données traitées ;
➢ Le droit à la portabilité des données traitées ;
➢ Le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données :
www.autoriteprotectiondonnees.be
Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles
Téléphone : +32 (0)2 274 48 00
Télécopie : +32 (0)2 274 48 35
Courriel : contact@apd-gba.be
Pour de plus amples informations sur les plaintes et voies de recours possibles, les clients sont invités à consulter la page suivante de l’Autorité de protection des données : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir/introduire-une-plainte
Nous ne manquerons pas de donner suite aux demandes des personnes concernées dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception de sa demande, Nous les informerons des suites que Nous y avons réservées.
Selon la complexité de sa demande ou le nombre de requêtes que Nous recevons, ce délai pourra être prolongé de deux mois. Dans ce cas, les personnes concernées seront averties de cette prolongation dans le mois suivant la réception de son formulaire.
En toutes circonstances, lors de la communication de ces informations, Nous sommes toujours dans l’obligation de tenir compte des droits et libertés des autres personnes.
Le client peut exercer ses droits en s’adressant au Cabinet à l’adresse mail suivante :
Nous vous prions de joindre à votre demande les pièces ou informations nécessaires à prouver votre identité. À défaut Nous pourrions revenir vers vous afin de solliciter une preuve de votre identité, par exemple une copie de votre carte d’identité, en vue de donner les suites utiles à votre demande.
Enfin, lorsque la demande d’exercice de droit est manifestement infondée ou excessive, notamment en raison de son caractère répétitif, elle pourra être refusée ou faire l’objet du paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées.
La Politique est régie par le droit belge. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la Politique sera soumis au droit belge.
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Le Cabinet peut à tout moment apporter, pour différentes raisons, des corrections, des compléments ou des modifications à cette Politique. La version la plus actuelle peut être consultée en permanence sur notre site internet.
Dernière mise à jour le 24 octobre 2024